Code g̩n̩ral des collectivit̩s territoriales 2015 Р18e ̩d.
Publisher: Dalloz | 2015 | ISBN: 2247138152 | French | EPUB | 3168 pages | 71.96 Mb
Publisher: Dalloz | 2015 | ISBN: 2247138152 | French | EPUB | 3168 pages | 71.96 Mb
| “ | Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement2. À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à -dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur. Il synthétise et ordonne plus de deux siècles de lois concernant l'administration territoriale, dont la première remonte à la Convention (1791). Cet ouvrage de codification contribue à la simplification de l'accès au droit en France, par réduction notamment du nombre de lois et décrets auparavant dispersés, désormais réunis dans un document unique de référence, et ré-ordonnés selon un plan facilitant la compréhension des règles. | ” |
